Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - 26 ACADEMY

Version mise à jour le 02 septembre 2025.

Les présentes conditions générales régissent, sans limitation ni réserve, l'ensemble des achats de formations effectués auprès de 26 Academy dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Il est précisé que les formations acquises via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), ne relèvent pas des présentes conditions. Elles sont exclusivement soumises aux conditions générales d'utilisation propres à la plateforme Mon Compte Formation, lesquelles tiennent lieu de contrat entre l'utilisateur et l'organisme.

Par ailleurs, les formations suivies au titre de l'apprentissage ne sont pas couvertes par ces conditions générales. Elles sont régies par les dispositions des articles L.6211-1 et suivants du Code du travail et donnent lieu à la signature d'un contrat d'apprentissage spécifique.

CGV: désigne le présent document, à savoir les conditions générales de vente applicables.

Client: toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une ou plusieurs Formations auprès de 26 Academy.

Client Consommateur: tout Client répondant à la définition du consommateur telle que prévue par le Code de la consommation.

Conditions Particulières: la convention ou le contrat de formation conclu entre 26 Academy et le Client, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Contrat: l'ensemble constitué par les présentes CGV et les Conditions Particulières, ainsi que leurs éventuelles annexes, encadrant les engagements réciproques du Client et de 26 Academy.

Formations: l'ensemble des prestations de formation proposées par 26 Academy.

Organisme de Formation: la société 26 Academy, SAS dont le siège social est situé au 17 rue d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 697 942, et enregistrée en tant qu'organisme de formation sous le numéro d'activité 119 221 808 92 auprès du Préfet de la région Île-de-France.

Plateforme en Ligne : l'interface pédagogique développée et administrée par 26 Academy, accessible via une connexion internet.

Site Internet: le site institutionnel de 26 Academy, disponible à l'adresse suivante : https://www.26academy.com/.

Stagiaire: la personne physique inscrite et participant à une Formation.

3.1. Les Formations proposées par l'Organisme de Formation constituent des actions destinées au développement et à l'acquisition de compétences. Elles s'inscrivent dans le cadre légal de la formation professionnelle tel que défini par le Code du travail.

3.2. L'ensemble des Formations disponibles est décrit et présenté sur le Site Internet de 26 Academy.

3.3. Dans une démarche d'amélioration continue, les contenus pédagogiques et les programmes des Formations peuvent être ajustés ou actualisés. En conséquence, de légères variations entre la description figurant sur le Site Internet et la version actualisée de la Formation ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisme de Formation, ni constituer un motif d'annulation ou de contestation de l'achat effectué.

4.1. Avant tout achat de Formation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Le fait de procéder à l'achat implique son adhésion entière et sans réserve auxdites conditions.

4.2. Le Client confirme également avoir reçu de l'Organisme de Formation, préalablement à son engagement et à la signature des Conditions Particulières, l'ensemble des informations nécessaires lui permettant de contracter en toute connaissance de cause. Ces informations lui ont été fournies de manière claire et compréhensible et comprennent, lorsque cela est applicable, celles prévues par les articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail ainsi que par les articles L. 111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

5.1. L'acquisition d'une Formation peut être effectuée :

• auprès des conseillers pédagogiques de l'Organisme de Formation, joignables par téléphone au 01 76 31 03 61 ou par courriel à l'adresse contact@26academy.com,
• ou directement via le Site Internet.

5.2. Le Client demeure seul responsable du choix de la ou des Formations qu'il décide d'acheter, quel que soit le canal utilisé. Il déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour valider cet achat.

Le Client reconnaît être informé des caractéristiques propres à une formation dispensée à distance, en format e-learning, et en accepte les éventuelles limites. Il lui appartient notamment de vérifier que son équipement technique est compatible avec les exigences d'accès et d'utilisation des services proposés par l'Organisme de Formation.

5.3. L'engagement du Client à l'égard de l'Organisme de Formation prend effet à compter de la signature des Conditions Particulières, sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9 des présentes CGV.

5.4. L'Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Client avec lequel subsisterait un différend relatif à un achat ou un paiement antérieur.

6.1. Sauf stipulation contraire prévue dans les Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées à distance, sous forme de modules e-learning, via la Plateforme en Ligne.

6.2. L'Organisme de Formation s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme en Ligne.

Cependant, l'accès pourra être momentanément interrompu pour des raisons techniques, de maintenance, de mises à jour ou en cas d'urgence. Quelle qu'en soit la durée ou la cause, une telle interruption ne saurait engager la responsabilité de l'Organisme de Formation, ni remettre en cause l'achat de la Formation, ni ouvrir droit à indemnisation pour le Client.

6.3. Lors de son inscription, le Client choisit la date de démarrage souhaitée de la Formation. L'Organisme de Formation lui transmet alors des codes d'accès personnels et confidentiels à la Plateforme en Ligne.

Le Client s'engage à préserver la confidentialité de ces identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Dans le cas où le Stagiaire n'est pas le Client, ce dernier garantit le respect de cette obligation par le Stagiaire.

La Plateforme en Ligne donne accès notamment à des cours en vidéo et/ou audio, à un ou plusieurs supports pédagogiques, ainsi qu'à des exercices et évaluations (quiz, QCM, mises en pratique, etc.).

6.4. Tout au long de sa Formation, et selon la formule tarifaire choisie, le Stagiaire bénéficie d'une assistance technique et pédagogique (par courriel, téléphone ou messagerie instantanée), ainsi que de rendez-vous individuels personnalisés avec un mentor professionnel.

6.5. Le Stagiaire est soumis à une ou plusieurs évaluations des acquis, organisées en cours et/ou à l'issue de la Formation.

6.6. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme en Ligne et les services associés dans le respect du Contrat et de la réglementation en vigueur. Lorsque le Stagiaire est une autre personne que le Client, ce dernier garantit le respect de ces obligations par le Stagiaire.

6.7. En cas de non-respect de l'une des obligations découlant du Contrat, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services proposés.

7.1. Les Formations proposées par l'Organisme de Formation sont facturées aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet. Ces tarifs tiennent compte notamment des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisés par l'Organisme de Formation. Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 261, 4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation dispensées par 26 Academy sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants indiqués s'entendent donc nets de toute taxe.

7.2. Le prix applicable à la Formation choisie par le Client est précisé dans les Conditions Particulières, lesquelles fixent également les modalités et conditions de règlement. Celles-ci peuvent varier selon la qualité du Client, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

7.3. Lorsqu'un Client souhaite obtenir le financement partiel ou total de sa Formation par un organisme tiers, il lui appartient d'effectuer lui-même la demande de prise en charge et de s'assurer de l'acceptation de celle-ci. Le Client s'engage à transmettre à l'Organisme de Formation une copie de l'accord de financement délivré par l'organisme financeur.

8.1. Engagements du Client - Paiement et respect des échéances

Le Client s'engage à régler intégralement le prix de la Formation tel que stipulé au Contrat. En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture à la date convenue, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours suivant son envoi, le Client sera redevable, en plus des sommes impayées, d'une indemnité fixée à 10% du montant de la facture concernée, à titre de clause pénale.

Le non-paiement entraîne automatiquement la suspension de l'accès à la Formation. Le Stagiaire ne pourra donc pas poursuivre son parcours tant que la totalité des sommes dues n'aura pas été réglée.

L'Organisme de Formation se réserve également la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client et/ou du Stagiaire, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues, y compris le solde du prix de la Formation, à titre de dédommagement.

8.2. Engagements de l'Organisme de Formation - Réalisation de la Formation

Si la Formation devait être suspendue pendant plus de trente (30) jours consécutifs pour des raisons techniques ou toute autre impossibilité empêchant sa poursuite, le Stagiaire aurait la faculté de résilier le Contrat. Dans ce cas, l'Organisme de Formation procèdera au remboursement des éventuelles sommes versées par le Client au titre de prestations non réalisées.

Il est expressément précisé que la suspension temporaire des prestations ne saurait être assimilée à une résiliation anticipée du Contrat.

9.1. L'achat d'une Formation par un Client Consommateur constitue un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Conformément à ce Code, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature des Conditions Particulières pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être notifiée à l'Organisme de Formation par tout moyen approprié (notamment par courriel à l'adresse support@26academy.fr), via toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

9.2. Lorsqu'une personne physique achète une Formation à titre individuel et à ses frais, sans pour autant avoir la qualité de Client Consommateur, elle bénéficie d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature des Conditions Particulières. Dans ce cas, la rétractation doit être adressée à l'Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception, par toute déclaration claire et non équivoque exprimant cette volonté.

9.3. Dans toutes les hypothèses, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.

Il est par ailleurs précisé que ce droit ne peut plus être exercé dès lors que la Formation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client. En validant son inscription dans ce cas, le Client reconnaît que l'exécution du Contrat débute avant la fin du délai de rétractation et qu'il perd, en conséquence, son droit de rétractation à la date de démarrage de la Formation.

L'Organisme de Formation et le Client ne sauraient être tenus responsables d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie débitrice, qui ne pouvait raisonnablement être anticipé lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De manière expresse, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :

• l'inaccessibilité de la Plateforme en Ligne due à un événement technique, technologique ou à une situation d'urgence indépendante de la volonté ou du contrôle de l'Organisme de Formation;
• un accident, une maladie ou une hospitalisation du Stagiaire survenant dans les jours précédant ou durant la période de réalisation de la Formation;
• le décès du Stagiaire, ou de l'un de ses ascendants ou descendants au premier degré, dans les jours précédant ou aux dates prévues pour la Formation.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement, les Parties s'engageant à tout mettre en œuvre pour reprendre l'exécution du Contrat dès que possible.

En cas d'empêchement définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations respectives. Seules les prestations effectivement dispensées par l'Organisme de Formation restent dues par le Client, calculées au prorata temporis du prix de la Formation tel que mentionné dans les Conditions Particulières.

Toute réclamation portant sur le déroulement ou la réalisation d'une Formation doit être adressée par écrit:

• soit par courriel à l'adresse support@26academy.com;
• soit par courrier postal à l'adresse suivante: 17 rue d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine.

L'Organisme de Formation s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.

15.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de:

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel: 01 89 47 00 14
Site internet: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail: litiges@cm2c.net

Le Client peut saisir ce médiateur lorsque, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Organisme de Formation, il n'a obtenu ni réponse, ni satisfaction dans un délai de deux (2) mois. La saisine doit intervenir dans un délai maximum d'un (1) an suivant la réclamation initiale, et peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.