Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société 26 Academy, SAS au capital de 126 000,00 € (SIRET 830 697 942 00027), organisme de formation déclaré sous le n° 11 92 21 808 92 (ci-après « 26 Academy »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses formations ou prestations (ci-après « l'Apprenant » ou « le Client »).
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, elles précisent les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix, ainsi que les modalités de paiement, d'exécution et de résiliation. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Inscription & souscription
L'inscription s'effectue à distance — par téléphone, via le site 26academy.com, ou via la plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr) lorsque la formation est financée par le CPF.
Le processus d'inscription comprend :
- un entretien de positionnement vérifiant l'adéquation de la formation au projet de l'Apprenant ;
- la remise d'un programme détaillé et d'un devis / d'une proposition de financement ;
- la validation de l'inscription par les parties.
L'inscription n'est définitive qu'après validation expresse par 26 Academy et, le cas échéant, confirmation de la prise en charge du financement. 26 Academy se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (prérequis non remplis, dossier incomplet, etc.).
Prix & financement
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). 26 Academy bénéficie d'une exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue (art. 261-4-4° du CGI).
Les formations de 26 Academy sont éligibles à plusieurs dispositifs de financement :
- Compte Personnel de Formation (CPF) — via moncompteformation.gouv.fr ;
- Abondements employeur, France Travail (ex-Pôle Emploi), OPCO ou Région ;
- Financement personnel, avec paiement échelonné jusqu'à 10 fois sans frais (hors dispositif CPF).
Le prix convenu est celui figurant sur le devis ou la page de souscription validée. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord préalable écrit de l'Apprenant.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Apprenant consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à compter de la conclusion du contrat.
Cas particulier — Formations financées via Mon Compte Formation (CPF). Pour les souscriptions effectuées via la plateforme Mon Compte Formation, le délai de rétractation est également de 14 jours calendaires à compter de la validation de l'inscription dans l'espace personnel. Dans ce cas, l'Apprenant exerce son droit de rétractation directement depuis son espace Mon Compte Formation, dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation de Mon Compte Formation édictées par la Caisse des Dépôts.
Je soussigné(e)
Demeurant à
Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Souscrit(e) le //
Référence contrat / commande :
Fait à , le //
Signature :
Ce formulaire doit être renvoyé dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, par email à contact@26academy.com ou par courrier recommandé à l'adresse ci-dessus.
Exécution de la formation
La formation est dispensée selon les modalités, la durée et le calendrier précisés dans le programme remis à l'Apprenant. L'accès à la plateforme e-learning propriétaire est ouvert pour la durée indiquée au contrat.
Chaque Apprenant bénéficie d'un accompagnement : accès aux contenus pédagogiques, suivi de progression et, selon la formule souscrite, l'appui d'un tuteur / coach dédié. 26 Academy met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation.
Une attestation de fin de formation est délivrée à l'issue du parcours. Lorsque la formation prépare à une certification (RNCP / RS), la délivrance du titre est soumise à la réussite des épreuves d'évaluation et aux règles de l'organisme certificateur enregistré auprès de France Compétences.
Suspension & résiliation
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
En cas d'abandon ou de cessation anticipée du fait de l'Apprenant pour un motif autre qu'un cas de force majeure, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail.
Les modalités d'un éventuel remboursement (au prorata des prestations non exécutées) dépendent du dispositif de financement et des conditions de l'organisme financeur.
Obligations de l'apprenant
L'Apprenant s'engage à :
- suivre la formation avec assiduité et compléter les évaluations dans les délais ;
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- respecter les conditions d'utilisation de la plateforme (voir CGU) ;
- ne pas reproduire, diffuser ou céder les contenus pédagogiques à des tiers.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de l'accès à la formation, sans préjudice des sommes restant dues.
Responsabilité & garanties
26 Academy est tenue à une obligation de moyens dans la conception et la dispensation de ses formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus, de non-atteinte d'objectifs imputable à l'Apprenant, ou d'interruption de service indépendante de sa volonté.
La responsabilité de 26 Academy ne pourra être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits ou contacter le délégué à la protection des données : dpo@26academy.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Litiges & médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
L'Apprenant peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, le droit français étant seul applicable.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter 26 Academy :