01Définition
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur et un apprenti, dont l'objectif est l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Il permet de conjuguer formation pratique en entreprise et enseignements théoriques dispensés dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
Le contrat s'adresse principalement aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Des dérogations permettent d'aller jusqu'à 35 ans dans certains cas : apprenti souhaitant préparer un diplôme supérieur à celui déjà obtenu, contrat précédent rompu pour cause indépendante de l'apprenti, ou situation de handicap reconnue.
La durée du contrat est calée sur celle du cycle de formation : de 6 mois à 3 ans. L'alternance entre périodes en entreprise et périodes au CFA est fixée par convention, avec en général 1 à 2 jours par semaine au CFA et le reste en entreprise. L'apprenti est soumis au règlement intérieur de l'entreprise et bénéficie du même accès aux avantages collectifs que les autres salariés.
La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année du contrat (de 27 % à 100 % du SMIC). L'employeur bénéficie d'une aide unique à l'apprentissage (jusqu'à 6 000 € la première année pour les entreprises de moins de 250 salariés) et d'exonérations de charges sociales.
Le financement de la formation est assuré par les OPCO sur la base de niveaux de prise en charge (NPEC) fixés par France Compétences pour chaque certification. L'apprenti, une fois diplômé, est propriétaire de son diplôme et peut le valoriser librement sur le marché du travail.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Le contrat d'apprentissage est le dispositif de référence pour les jeunes qui souhaitent obtenir un diplôme (BTS, Licence Pro, Master, titre ingénieur) tout en percevant une rémunération et en acquérant une expérience professionnelle concrète. Pour les entreprises, il constitue un vivier de recrutement et un outil de transmission des compétences métier.
03Exemple concret
d'aide à l'embauche d'un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés (première année de contrat)
Vous avez 22 ans et souhaitez obtenir un Bachelor Responsable du Développement RH tout en travaillant dans un cabinet de conseil. Vous signez un contrat d'apprentissage de 12 mois : vous passez 3 jours par semaine en entreprise et 2 jours au CFA partenaire en ligne. Votre rémunération est de 74 % du SMIC, intégralement prise en charge par votre employeur, qui perçoit l'aide à l'apprentissage.
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04Questions fréquentes
Peut-on faire un contrat d'apprentissage après 30 ans ?
En général non, la limite est fixée à 29 ans révolus. Des exceptions existent : situation de handicap, contrat précédent rompu pour cause indépendante de l'apprenti, ou objectif de préparer un diplôme de niveau supérieur à celui déjà obtenu.
Qui finance la formation en CFA dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ?
L'OPCO compétent prend en charge les frais pédagogiques selon un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par France Compétences. Ce financement est versé directement au CFA, sans démarche de l'apprenti.
Le diplôme obtenu en apprentissage est-il reconnu au même titre qu'un diplôme classique ?
Oui, totalement. Le diplôme est délivré par l'État ou l'autorité certificatrice compétente, indépendamment du mode de préparation. Un BTS ou un Master préparé en apprentissage a exactement la même valeur légale qu'un diplôme obtenu en formation initiale classique.
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