01Définition
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail salariée en France. Il ne comporte pas de terme prévu à l'avance et peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties (démission du salarié, licenciement ou rupture conventionnelle de l'employeur). Le CDI est la référence du Code du travail : tout contrat qui ne correspond pas à un cas légal de recours au CDD est réputé être un CDI.
Le CDI est la condition d'accès à deux dispositifs majeurs de reconversion : la démission-reconversion et le Projet de Transition Professionnelle (PTP / Transition Pro). Pour la démission-reconversion, le salarié doit justifier d'au moins 5 ans de travail salarié continu chez le même ou plusieurs employeurs, dont le dernier en CDI. Il peut alors démissionner et bénéficier de l'allocation chômage (ARE) s'il suit un projet de reconversion validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
Pour Transition Pro, le salarié en CDI doit justifier de 24 mois de travail salarié au cours des 5 dernières années, dont 12 mois continus dans l'entreprise actuelle. Ce dispositif finance une formation longue certifiante avec maintien de la rémunération, pris en charge par les Associations Transition Pro régionales.
Le CDI ouvre également le droit au Plan de Développement des Compétences (PDC) de l'employeur, ainsi qu'à la Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) sous certaines conditions de qualification. L'ancienneté en CDI influence aussi le montant de l'indemnité de licenciement et les droits à rupture conventionnelle.
Enfin, le CPF s'alimente en CDI à hauteur de 500 € par année à temps plein (plafonné à 5 000 €). Ce crédit est personnel et suit le salarié même en cas de changement d'employeur ou de rupture du contrat.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Le statut CDI est systématiquement vérifié lors de l'instruction d'un dossier Transition Pro ou d'une demande de validation d'un projet de démission-reconversion. Il conditionne également l'accès à la rupture conventionnelle, mode de séparation amiable qui permet de percevoir l'ARE tout en évitant les contraintes du licenciement.
03Exemple concret
d'ancienneté salariale minimum pour accéder à Transition Pro en CDI (dont 12 mois continus chez l'employeur actuel)
Vous êtes assistant·e comptable en CDI depuis 7 ans et souhaitez devenir responsable RH. Vous pouvez déposer un dossier Transition Pro pour financer une formation certifiante en ressources humaines avec maintien de votre salaire, ou négocier une rupture conventionnelle pour bénéficier de l'ARE le temps de vous former via votre CPF.
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04Questions fréquentes
Peut-on démissionner d'un CDI et toucher le chômage ?
Oui, sous conditions : vous devez justifier de 5 ans de salariat continu et présenter un projet de reconversion validé par une CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale). Ce dispositif s'appelle la démission-reconversion.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit à l'ARE ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) versée par France Travail, ce qui permet de financer une période de formation tout en percevant des revenus.
Le CDI est-il obligatoire pour utiliser son CPF ?
Non. Le CPF est utilisable quel que soit le statut : CDI, CDD, demandeur d'emploi, travailleur indépendant. En revanche, certains dispositifs complémentaires (Transition Pro, démission-reconversion) exigent effectivement un CDI.
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