01Définition
La démission-reconversion est un dispositif permettant à un salarié en CDI de démissionner de son poste tout en conservant le droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), à condition de remplir des critères stricts et d'avoir un projet de reconversion professionnelle ou de création/reprise d'entreprise sérieux et validé. Ce dispositif, issu de la loi du 5 septembre 2018, représente une dérogation au principe général selon lequel la démission volontaire ne donne pas droit aux allocations chômage.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Le dispositif s'adresse aux salariés en CDI justifiant d'au moins 1 300 jours travaillés (environ 5 ans) au cours des 60 derniers mois. Avant de démissionner, le salarié doit obligatoirement consulter un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) qui valide la solidité du projet. Après démission, le dossier est instruit par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR / Transitions Pro) qui accorde ou non le bénéfice de l'ARE.
03Exemple concret
Ancienneté minimale requise
Un commercial en CDI depuis 6 ans souhaite se reconvertir en développeur web. Après avoir suivi un CEP et constitué un dossier avec une formation certifiante identifiée, Transitions Pro valide son projet. Il démissionne, s'inscrit à France Travail et perçoit l'ARE calculée sur ses derniers salaires pendant la durée de sa formation (environ 18 mois).
Préparer ma démission-reconversion → · Transitions Pro — valider mon projet → · Tous les financements → · Simuler mon financement CPF →
04Questions fréquentes
Quelle est la procédure à suivre avant de démissionner ?
Avant toute démission, vous devez impérativement consulter un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur habilité (Apec, Missions locales, Cap emploi, ou opérateurs régionaux). Le CEP formalise votre projet dans un document qui sera soumis à Transitions Pro pour validation. Ne démissionnez pas avant d'avoir obtenu cette validation.
Combien de temps après la démission reçoit-on l'ARE ?
Si Transitions Pro a validé votre dossier avant la démission, vous pouvez vous inscrire immédiatement à France Travail après votre départ et percevoir l'ARE sans délai de carence lié à la démission (sous réserve du délai de carence standard de 7 jours).
Que se passe-t-il si mon projet est refusé par Transitions Pro ?
En cas de refus, vous ne bénéficiez pas du droit à l'ARE après une démission volontaire. Il est donc impératif d'obtenir la validation de votre dossier AVANT de démissionner. Un refus peut être motivé par un projet insuffisamment défini, une formation non éligible ou un dossier incomplet.
Termes liés
Une question sur votre projet de formation ?
Nos conseillers vous aident à y voir clair sur les dispositifs, le financement et le parcours adapté à votre situation. Gratuit, sans engagement.