01Définition
La DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) est une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du ministère chargé du Travail et de l'Emploi. Elle constitue le bras armé réglementaire et opérationnel de l'État en matière de politique de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle continue.
La DGEFP est notamment responsable de la délivrance des Numéros de Déclaration d'Activité (NDA) aux organismes de formation, de la réglementation des contrats d'alternance, de la coordination du réseau des CARIF-OREF, et du pilotage des dispositifs exceptionnels comme le FNE-Formation en période de crise économique.
Elle assure la tutelle de France Travail et participe au comité de gouvernance de France Compétences. Ses décrets et arrêtés fixent les conditions d'éligibilité des formations au CPF, les référentiels de certification et les modalités d'application des lois « Avenir professionnel ». La DGEFP publie également des instructions techniques (IT) qui s'imposent aux OPCO, Transitions Pro et autres acteurs du système.
Pour les organismes de formation, la DGEFP est l'autorité de référence : c'est elle qui a créé le portail EDOF (pour les organismes souhaitant accéder au CPF), encadre Qualiopi et supervise les contrôles.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Mentionnez la DGEFP dans un contexte réglementaire ou institutionnel : création d'un organisme de formation, référence aux textes officiels, dispositifs d'urgence emploi-formation. Pour le grand public, il est plus utile de renvoyer directement aux dispositifs concrets qu'elle pilote.
03Exemple concret
Un organisme de formation souhaitant proposer des formations éligibles au CPF doit obtenir un NDA auprès de la DGEFP, se faire certifier Qualiopi, puis enregistrer ses offres sur EDOF. C'est la DGEFP qui fixe les règles du jeu de ce processus d'accréditation.
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04Questions fréquentes
La DGEFP peut-elle contrôler les organismes de formation ?
Oui. La DGEFP pilote les contrôles via les DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), notamment en matière de qualité, de conformité et d'utilisation des fonds publics.
Où trouver les textes officiels de la DGEFP ?
Sur le site travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle, qui publie les décrets, instructions techniques et circulaires opposables.
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