01Définition
Le NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) est l'identifiant administratif attribué à tout prestataire de formation professionnelle continue par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de sa région. Il est obtenu après déclaration d'activité obligatoire, conformément aux articles L.6351-1 et suivants du Code du travail.
La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois suivant la réalisation de la première prestation de formation. Elle permet à l'État de contrôler les organismes de formation et de s'assurer qu'ils respectent les obligations légales (bilan pédagogique et financier annuel, règlement intérieur, conventions de formation…). Le NDA est composé de 11 caractères alphanumériques, dont les 2 premiers chiffres indiquent le numéro de département de la région.
Attention : le NDA n'est pas équivalent à la certification Qualiopi. Il atteste uniquement que l'organisme existe légalement et a déclaré son activité. Un organisme peut avoir un NDA sans être certifié Qualiopi — dans ce cas, il ne peut pas accéder aux financements publics et mutualisés.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Demandez toujours le NDA de l'organisme de formation avant de vous engager. Sa présence sur les conventions, factures et attestations de formation est obligatoire. Son absence est un signal d'alarme : l'organisme n'est peut-être pas en règle avec ses obligations légales, ce qui peut avoir des conséquences sur la déductibilité fiscale de vos dépenses de formation.
Le NDA peut être vérifié sur le site du ministère du Travail (base publique des organismes déclarés). Cette vérification vous protège contre les arnaques à la formation et vous assure que la convention que vous signez sera reconnue par les financeurs.
03Exemple concret
Sur toutes ses conventions de formation, 26 Academy mentionne son NDA délivré par la DREETS. Cette mention est obligatoire et vous permet, en tant que stagiaire ou employeur, de vérifier la légalité de l'organisme et la validité administrative de votre dossier de financement CPF ou OPCO.
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04Questions fréquentes
Le NDA et le SIRET sont-ils la même chose ?
Non. Le SIRET est l'identifiant fiscal et social de toute entreprise. Le NDA est spécifique aux organismes de formation professionnelle. Un organisme de formation doit disposer des deux.
Un NDA peut-il être retiré ?
Oui. La DREETS peut retirer le NDA d'un organisme qui ne respecte pas ses obligations légales (absence de bilan pédagogique et financier, défaut de convention, pratiques frauduleuses…). Les organismes radiés ne peuvent plus exercer légalement d'activité de formation continue.
Le NDA est-il suffisant pour bénéficier de financements publics ?
Non. Le NDA est une condition nécessaire mais pas suffisante. Pour accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail…), l'organisme doit également être certifié Qualiopi.
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