01Définition
France Compétences est l'autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, créée par la loi du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel »). Elle a remplacé le Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CNEFOP) et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
France Compétences remplit quatre missions principales : réguler la qualité des certifications professionnelles (gestion du RNCP et du RS), répartir les fonds de la formation professionnelle entre les différents acteurs (OPCO, Caisse des Dépôts, France Travail…), émettre des recommandations sur les coûts-contrats des formations en apprentissage, et contribuer à l'évaluation du système de formation.
Côté certifications, France Compétences est le seul organisme habilité à enregistrer des titres au RNCP ou au RS. Toute demande d'enregistrement doit être instruite par ses services, selon des critères de pertinence, de qualité et d'insertion professionnelle.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Pour un apprenant, France Compétences est souvent « invisible » dans le parcours de formation, mais son rôle est déterminant : c'est grâce à ses décisions que votre certification est éligible au CPF et que les fonds sont disponibles pour financer votre formation. Les données publiées par France Compétences (tableaux de bord, rapports d'évaluation) permettent également de comparer les certifications et les organismes sur des critères objectifs.
03Exemple concret
Lorsqu'un organisme de formation souhaite qu'un nouveau titre soit éligible au CPF, il dépose un dossier auprès de France Compétences. Cette dernière instruit la demande en vérifiant que le référentiel de compétences correspond à de vraies activités professionnelles, que les modalités d'évaluation sont rigoureuses et que des données d'insertion sont disponibles. Sans accord de France Compétences, aucune éligibilité CPF n'est possible.
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04Questions fréquentes
France Compétences gère-t-elle directement le CPF ?
Non. La gestion opérationnelle du CPF (ouverture des droits, traitement des dossiers, paiements) est assurée par la Caisse des Dépôts via la plateforme Mon Compte Formation. France Compétences intervient en amont, sur la régulation et la répartition des fonds.
Peut-on contacter France Compétences en tant que particulier ?
France Compétences est avant tout un organisme institutionnel. Les particuliers s'adressent généralement à Mon Compte Formation, à leur OPCO ou à France Travail pour leurs démarches de formation. Les publications de France Compétences sont en revanche librement accessibles sur son site.
Quel est le budget géré par France Compétences ?
France Compétences gère plusieurs milliards d'euros annuellement. En 2023, le financement de l'alternance et du CPF représentait l'essentiel de ces flux. Des déficits structurels ont conduit à des réformes du CPF (notamment l'instauration du reste à charge en 2023).
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