01Définition
Le Plan de Développement des Compétences (PDC) est l'outil par lequel l'employeur programme et finance les actions de formation de ses salariés. Il a succédé en 2019 au Plan de Formation (lui-même issu de l'obligation légale de participation à la formation professionnelle continue). Le PDC est à l'initiative exclusive de l'employeur : c'est lui qui décide des formations inscrites au plan, des salariés concernés et du calendrier de réalisation.
Le PDC peut inclure deux catégories d'actions :
- Les actions obligatoires : formations nécessaires au maintien dans l'emploi et à l'adaptation au poste. Elles se déroulent obligatoirement sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.
- Les actions de développement des compétences : formations qui vont au-delà de l'adaptation au poste stricte. Elles peuvent se dérouler hors temps de travail avec une allocation de formation égale à 50 % du salaire net.
Le PDC est financé par l'employeur via sa contribution légale à la formation professionnelle (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les plus de 11 salariés). Il peut également solliciter une prise en charge auprès de son OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour le salarié, l'inscription au PDC est une opportunité de se former sans mobiliser son CPF ni prendre de congé sans solde. Les formations réalisées dans ce cadre n'impactent pas le crédit CPF. Cependant, le salarié ne choisit pas souverainement les formations : c'est l'employeur qui décide des priorités selon les besoins de l'entreprise et la stratégie de développement des compétences (GEPP).
Le Comité Social et Économique (CSE) est consulté sur le PDC dans les entreprises d'au moins 50 salariés : orientations de la formation, bilan de l'année précédente et plan prévisionnel.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Dans le dialogue entre un salarié et son employeur, la mention du PDC intervient lors des entretiens professionnels bisannuels ou lors d'une demande de formation. Un DRH efficace s'appuie sur le PDC pour répondre aux besoins de compétences identifiés dans la démarche GEPP et préparer les évolutions organisationnelles anticipées.
03Exemple concret
de la masse salariale brute versé par les entreprises de 11 salariés et plus au titre de la contribution formation (dont une part finance le PDC via l'OPCO)
Votre entreprise prépare la digitalisation de ses processus RH. Le DRH inscrit 5 gestionnaires RH au PDC pour une formation SIRH de 21 heures financée par l'OPCO de branche. Les formations se déroulent sur le temps de travail, sans impact sur le CPF des salariés concernés.
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04Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser une formation inscrite au PDC ?
En principe non, si la formation relève de l'adaptation au poste ou du maintien dans l'emploi. Un refus répété pourrait constituer une faute. En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut la refuser sans risque de sanction.
PDC et CPF sont-ils cumulables ?
Oui, dans certains cas. Un employeur peut abonder le CPF d'un salarié pour financer une formation qui dépasse le crédit disponible ou pour encourager une initiative de formation. Mais les formations PDC n'impactent pas le crédit CPF.
Qui peut inscrire une formation au PDC ?
Seul l'employeur décide des formations inscrites au PDC. Le salarié peut exprimer ses souhaits lors de l'entretien professionnel, mais c'est l'employeur qui valide les priorités selon les besoins de l'entreprise.
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