01Le dispositif démission-reconversion en bref
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite « loi Avenir professionnel »), codifiée à l'article L5422-1-1 du Code du travail, un salarié en CDI peut démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle tout en conservant ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Avant ce dispositif, toute démission privait le salarié de l'assurance chômage — sauf cas exceptionnels. Le dispositif démission-reconversion crée une exception légale encadrée : vous n'êtes pas considéré comme un démissionnaire « volontaire » de droit commun, mais comme un demandeur d'emploi éligible à l'ARE, à condition que votre projet soit attesté par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
Le dispositif couvre deux types de projets :
- Projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation certifiante ou qualifiante.
- Projet de création ou reprise d'entreprise présentant un caractère réel et sérieux.
Dans tous les cas, le projet doit être formalisé, documenté et validé avant la démission — c'est là que réside la principale contrainte du dispositif. Mais cette contrainte est aussi votre meilleur atout : elle force une préparation rigoureuse, gage de réussite dans votre reconversion.
02Les conditions strictes à remplir
Le dispositif est soumis à des conditions cumulatives. Il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que votre dossier soit déclaré irrecevable par France Travail.
jours travaillés requis — soit environ 5 ans
Ces 1 300 jours travaillés (en équivalent jours calendaires) doivent être justifiés au cours des 60 derniers mois précédant la démission, chez un ou plusieurs employeurs du secteur privé. Les périodes de chômage indemnisé, de maladie ou de maternité peuvent, sous conditions, être prises en compte dans le décompte.
Les conditions en détail
CDI dans le secteur privé
Vous devez être en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé au moment de votre démission. Les agents de la fonction publique, les CDD et les travailleurs intérimaires ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Condition 1/41 300 jours d'ancienneté
Au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la démission. Chez un ou plusieurs employeurs cumulés. Le calcul se fait en jours réels travaillés, pas forcément consécutifs.
Condition 2/4Projet réel et sérieux
Votre projet de reconversion ou de création d'entreprise doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la CPIR. Un projet vague ou non documenté sera rejeté.
Condition 3/4CEP préalable obligatoire
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) doit être sollicité avant toute démission. Sans cette étape, votre dossier est irrecevable quelle que soit la qualité de votre projet.
Condition 4/4Tableau récapitulatif des profils éligibles
| Profil | Éligible ? | Condition particulière |
|---|---|---|
| CDI secteur privé ≥ 5 ans | Oui | CEP + attestation CPIR obligatoires |
| CDI secteur privé < 5 ans | Non | Condition des 1 300 jours non atteinte |
| CDD / Intérim | Non | Dispositif réservé aux CDI |
| Fonctionnaire | Non | Dispositif réservé au secteur privé |
| Indépendant / Auto-entrepreneur | Non | Pas de relation salariale CDI |
Bon à savoir : si vous n'atteignez pas encore les 1 300 jours, la rupture conventionnelle ou le projet de transition professionnelle (PTP via Transitions Pro) peuvent être des alternatives à explorer avec votre conseiller CEP.
03Le CEP : l'étape obligatoire avant tout
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit, confidentiel, accessible à tout actif. Dans le cadre du dispositif démission-reconversion, il est obligatoire : sans CEP sollicité avant la démission, votre dossier France Travail est irrecevable, et vous ne toucherez pas l'ARE.
À quoi sert le CEP ?
Le conseiller CEP vous aide à :
- Analyser votre situation professionnelle et vos motivations à changer de voie.
- Définir et formaliser votre projet de reconversion (métier cible, formation visée, marché du travail).
- Identifier les formations et certifications adaptées, notamment les parcours éligibles CPF.
- Préparer votre dossier pour la CPIR (Transitions Pro) en documentant le caractère réel et sérieux de votre projet.
- Anticiper le financement : articulation ARE, CPF, éventuelles aides complémentaires.
Où trouver un conseiller CEP ?
Le CEP est assuré par plusieurs opérateurs agréés selon votre statut :
- France Travail (ex Pôle Emploi) — pour les demandeurs d'emploi.
- APEC — pour les cadres et ingénieurs.
- Cap Emploi — pour les personnes en situation de handicap.
- Opérateurs CEP régionaux (Cibc, CISP, etc.) — pour les autres actifs, y compris les salariés en CDI souhaitant démissionner.
Le CEP est entièrement gratuit et sans engagement pour le bénéficiaire. Vous pouvez en faire la demande en ligne sur mon-cep.org ou directement auprès de l'opérateur de votre région.
Ce que le CEP ne fait pas
Le conseiller CEP vous accompagne mais ne valide pas votre projet — cette validation appartient à la CPIR (Transitions Pro). Le CEP prépare votre dossier ; la CPIR le juge. Ne confondez pas les deux.
04La validation du projet par la CPIR (Transitions Pro)
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), aussi connue sous le nom de Transitions Pro (ou ATpro selon les régions), est l'organisme paritaire chargé d'attester le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion.
Que vérifie la CPIR ?
La CPIR examine plusieurs critères pour évaluer la solidité de votre dossier :
- Cohérence du projet : la formation envisagée est-elle en adéquation avec le métier cible ?
- Réalité du marché : des débouchés existent-ils dans le secteur visé, notamment dans votre bassin d'emploi ?
- Faisabilité financière : avez-vous identifié les financements pour la formation (CPF, AIF, etc.) ?
- Engagement personnel : avez-vous déjà pris des contacts avec des organismes de formation, des employeurs, des mentors dans le secteur cible ?
Comment soumettre son dossier ?
Une fois accompagné par le CEP, vous soumettez votre dossier complet à la CPIR de votre région. La CPIR dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision. En cas de réponse positive, elle vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet — c'est le sésame qui vous permettra de démissionner et d'ouvrir vos droits ARE.
En cas de refus, la CPIR doit motiver sa décision. Vous pouvez reformuler votre dossier et représenter une demande, ou vous orienter vers d'autres dispositifs comme le plan de développement des compétences ou la formation France Travail.
Qui compose la CPIR ?
La CPIR est une commission paritaire (représentants des salariés et des employeurs), indépendante de votre employeur. Sa décision ne peut pas être influencée par votre entreprise. Votre employeur n'est pas informé de votre démarche tant que vous ne l'avez pas décidé vous-même.
05Les démarches pas à pas
Voici la chronologie complète du dispositif, de la première réflexion jusqu'au début de votre formation. Respecter cet ordre est impératif : chaque étape conditionne la suivante.
Solliciter le CEP
Prenez contact avec un conseiller CEP avant toute décision. Construisez ensemble votre projet de reconversion et préparez le dossier CPIR. Cette étape doit précéder la démission.
Formaliser le projet
Documentez votre projet : métier cible, formation envisagée (idéalement certifiante RNCP ou RS, éligible CPF), plan de financement, débouchés. Plus votre dossier est solide, plus la CPIR sera favorable.
Déposer le dossier à la CPIR
Soumettez votre dossier à la CPIR (Transitions Pro) de votre région. La CPIR dispose de 2 mois pour se prononcer. Attendez l'attestation avant toute démission.
Démissionner
Une fois l'attestation CPIR en poche, remettez votre démission à votre employeur. Respectez votre préavis. Conservez toutes les pièces de votre dossier (attestation CPIR, courrier CEP, etc.).
S'inscrire à France Travail sous 6 mois
Inscrivez-vous à France Travail dans les 6 mois suivant votre démission pour ouvrir vos droits ARE. Présentez l'attestation CPIR. Passé ce délai, le droit à l'ARE est perdu.
Démarrer la formation (contrôle à 6 mois)
Engagez votre projet dans les 6 mois suivant l'inscription à France Travail. Un conseiller vérifie la réalité de votre mise en œuvre. Non-respect = radiation possible et remboursement des allocations.
Durée totale du processus
De la première consultation CEP au début effectif de la formation, comptez en moyenne 4 à 8 mois selon la réactivité de la CPIR et votre préavis. Anticipez : plus vous commencez tôt, plus votre transition sera sereine.
06Maintien de l'ARE et financement de la formation
Le dispositif démission-reconversion articule deux flux financiers distincts : l'ARE couvre votre revenu pendant la période de formation ; d'autres dispositifs couvrent les frais pédagogiques de la formation elle-même.
L'ARE : votre revenu pendant la reconversion
Une fois inscrit à France Travail avec votre attestation CPIR, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi selon le barème ARE en vigueur : environ 57 % de votre ancien salaire brut (avec un plancher et un plafond). La durée d'indemnisation dépend de votre durée d'affiliation : avec 5 ans d'ancienneté, vous pouvez prétendre à 12 à 24 mois d'ARE, ce qui couvre souvent la totalité d'une formation de reconversion.
Pendant la formation, vous continuez à percevoir l'ARE normalement — il n'y a pas de suspension automatique de l'allocation dès lors que vous respectez vos obligations (actualisation mensuelle, contrôle des 6 mois).
Financer les frais pédagogiques de la formation
L'ARE ne couvre que votre subsistance, pas le coût de la formation. Plusieurs dispositifs permettent de financer les frais pédagogiques :
- CPF (Compte Personnel de Formation) : vos droits CPF accumulés pendant votre carrière peuvent être mobilisés pour payer tout ou partie du coût de la formation. Retrouvez tous les parcours éligibles sur notre catalogue de formations. Pour simuler votre reste à charge, utilisez notre simulateur CPF.
- AIF (Aide Individuelle à la Formation) de France Travail : pour les formations non prises en charge par le CPF ou en complément. À demander auprès de votre conseiller France Travail avant l'inscription.
- Abondement CPF : des abondements peuvent venir compléter votre solde CPF — via France Travail, votre ancien employeur (dans le cadre d'un accord), ou certains dispositifs régionaux.
- CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : si vous avez été licencié économique, le CSP peut financer la formation ; mais ce cas est distinct du dispositif démission-reconversion.
L'articulation optimale
Dans la plupart des reconversions réussies que nous accompagnons chez 26 Academy, la combinaison ARE (revenu) + CPF (frais de formation) + éventuelle AIF permet une reconversion sans reste à charge significatif. Nos conseillers pédagogiques vous aident à optimiser ce montage dès le premier entretien.
Pour aller plus loin sur le financement : Financement des formations 26 Academy · Tous les dispositifs de financement · Plan de développement des compétences.
07Les erreurs à éviter — et nos parcours reconversion
Les 5 erreurs fatales du dispositif démission-reconversion
- Démissionner avant d'avoir sollicité le CEP. C'est l'erreur n°1 : le dossier France Travail sera automatiquement rejeté. Aucune dérogation n'est possible.
- Démissionner avant d'avoir l'attestation CPIR. La CPIR doit avoir rendu sa décision favorable avant votre départ. Un projet « en cours d'instruction » ne suffit pas.
- Avoir un projet flou ou sans formation ciblée. La CPIR rejette les projets vagues. Vous devez désigner une formation précise, idéalement certifiante (RNCP, RS), avec un organisme identifié.
- Ne pas s'inscrire à France Travail dans les 6 mois. Le délai est impératif. Même un jour de retard peut faire perdre définitivement les droits ARE dans ce cadre.
- Ne pas démarrer le projet dans les 6 mois après l'inscription. France Travail contrôle la réalité de la mise en œuvre. L'absence de démarche peut entraîner radiation et remboursement des allocations.
Nos parcours de reconversion chez 26 Academy
26 Academy propose 46 parcours certifiants (RNCP et RS), 100 % en ligne avec un tuteur dédié, éligibles CPF, particulièrement adaptés aux salariés en CDI qui souhaitent se reconvertir. Quelques filières très demandées par nos apprenants en reconversion :
- Intelligence artificielle & data — Voir le parcours IA
- Marketing digital & SEO
- Gestion de projet & Product Management
- Développement web & cybersécurité
- RH & management
Tous nos parcours sont accessibles depuis notre catalogue de formations. Chaque fiche précise l'éligibilité CPF, la durée, le niveau de certification et les débouchés — autant d'informations utiles pour votre dossier CPIR.
Nos apprenants : 25 000 formés, note moyenne 4,6/5, certification Qualiopi n° 2411_CN_05760-V1 renouvelée jusqu'au 24/11/2027.
Prêt à construire votre dossier de reconversion ?
Nos conseillers vous accompagnent de A à Z : choix du parcours certifiant, montage du dossier CEP, orientation vers Transitions Pro, et articulation CPF + ARE. Gratuit, sans engagement, en 30 minutes.
08Questions fréquentes
Puis-je toucher le chômage après une démission ?
Oui, dans un cas précis : le dispositif démission-reconversion (art. L5422-1-1 du Code du travail). Il vous permet de démissionner de votre CDI dans le secteur privé tout en percevant l'ARE, à condition d'avoir au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, d'avoir consulté un CEP avant la démission, et d'avoir obtenu l'attestation de la CPIR (Transitions Pro) attestant le caractère réel et sérieux de votre projet.
En dehors de ce dispositif, une démission classique ne donne pas droit à l'ARE — sauf si vous remplissez l'un des cas de démission considérée comme légitime (déménagement pour suivre le conjoint, etc.).
Combien d'années d'ancienneté faut-il pour le dispositif démission-reconversion ?
Il faut justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois (5 ans) précédant la démission. Ces jours peuvent être cumulés chez plusieurs employeurs du secteur privé. Le calcul inclut les jours de travail effectif ; certaines absences (maladie, maternité) peuvent être prises en compte. Votre conseiller CEP ou France Travail peut vous aider à vérifier précisément votre éligibilité.
Dois-je voir le CEP avant ou après ma démission ?
Obligatoirement avant. Le Conseil en Évolution Professionnelle doit être sollicité préalablement à la démission. C'est une condition légale incontournable. Si vous démissionnez d'abord et tentez de régulariser ensuite, votre dossier France Travail sera rejeté et vous ne percevrez pas l'ARE au titre de ce dispositif.
Qui valide mon projet de reconversion ?
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), connue sous le nom de Transitions Pro, est l'organisme qui valide votre projet. Elle examine le caractère réel et sérieux du projet et délivre une attestation. Ce n'est qu'avec cette attestation que vous pouvez démissionner et ouvrir vos droits ARE. La CPIR dispose de 2 mois pour rendre sa décision.
Quel délai pour s'inscrire à France Travail après la démission ?
Vous disposez de 6 mois à compter de la date effective de votre démission (fin du préavis) pour vous inscrire à France Travail et ouvrir vos droits ARE. Passé ce délai, vous perdez définitivement le bénéfice du dispositif. N'attendez pas : inscrivez-vous dès le premier jour suivant la fin de votre contrat.
Que se passe-t-il au contrôle des 6 mois par France Travail ?
Dans les 6 mois suivant votre inscription à France Travail, un conseiller vérifie que vous avez bien mis en œuvre votre projet de reconversion : inscription effective en formation, démarches pour la création d'entreprise, etc. Si le projet n'est pas engagé sans motif valable, France Travail peut prononcer une radiation et exiger le remboursement des allocations perçues. En cas de difficultés (délai de démarrage de la formation, etc.), signalez-le proactivement à votre conseiller.
Puis-je démissionner pour créer une entreprise ?
Oui. Le dispositif couvre également les projets de création ou reprise d'entreprise, à condition que ce projet présente un caractère réel et sérieux attesté par la CPIR. Votre dossier devra notamment démontrer la viabilité économique du projet, votre préparation et vos démarches concrètes (étude de marché, business plan, contacts avec des experts, etc.).
La rupture conventionnelle est-elle préférable à la démission pour se reconvertir ?
Cela dépend de votre situation. La rupture conventionnelle ouvre les droits ARE automatiquement, sans condition d'ancienneté particulière ni attestation CPIR — mais elle nécessite l'accord de votre employeur. Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle, le dispositif démission-reconversion vous donne une voie de sortie unilatérale tout en conservant vos droits chômage. Les deux dispositifs peuvent aussi se compléter selon votre calendrier de reconversion. Votre conseiller CEP peut vous aider à choisir.
Combien de temps suis-je indemnisé par l'ARE après ma démission ?
La durée d'indemnisation dépend de votre durée d'affiliation et de votre âge au moment de l'inscription à France Travail. Avec une ancienneté de 5 ans (soit la durée minimale requise pour le dispositif), vous pouvez prétendre à environ 12 à 24 mois d'ARE, selon votre barème. Votre conseiller France Travail calculera précisément vos droits lors de l'inscription. Cette durée couvre généralement la totalité d'un parcours de formation certifiante.
26 Academy m'aide-t-il à monter le dossier de reconversion ?
Oui. Nos conseillers pédagogiques vous accompagnent sur l'ensemble du parcours : choix du parcours certifiant (RNCP/RS) adapté à votre projet, aide à la formalisation du dossier CEP, orientation vers Transitions Pro, et montage du financement (CPF, AIF, abondements). Cet accompagnement est gratuit et sans engagement. Prenez rendez-vous pour un premier échange de 30 minutes avec un conseiller dédié.
Sources officielles vérifiées
- Service-Public.fr — Démission pour reconversion professionnelle : conditions et démarches
- Demission-reconversion.gouv.fr — Site officiel du dispositif
- France Travail — Démission pour projet de reconversion
- Transitions Pro (CPIR) — Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale
- Légifrance — Art. L5422-1-1 du Code du travail (loi Avenir professionnel 2018)
- Mon-CEP.org — Trouver un conseiller CEP