Plan de Développement des Compétences : votre formation financée par l'employeur

01Qu'est-ce que le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences (PDC) désigne l'ensemble des actions de formation que l'employeur décide de mettre en œuvre pour ses salariés. Il a remplacé l'ancien plan de formation depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir professionnel.

Contrairement au CPF (Compte Personnel de Formation), qui est un droit individuel mobilisé à l'initiative du salarié, le PDC est à l'initiative de l'employeur : c'est lui qui décide quelles formations sont inscrites au plan, qui les finance, et qui en organise la mise en œuvre. Le salarié peut néanmoins en faire la demande, et l'employeur a tout intérêt à examiner sérieusement ces demandes au regard de ses obligations légales.

En pratique, le PDC est le principal outil dont disposent les entreprises pour développer les compétences de leurs équipes, répondre aux évolutions réglementaires ou technologiques, préparer une reconversion interne, ou accompagner un changement de poste. Il peut couvrir des formations certifiantes (inscrites au RNCP ou au Répertoire Spécifique), des bilans de compétences, des actions de VAE, ou des formations internes non certifiantes.

Le PDC est formalisé chaque année par l'employeur, après consultation des représentants du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les structures plus petites (TPE/PME), il peut prendre une forme plus souple, mais l'obligation d'adaptation et de formation reste entière.

02PDC, CPF, Pro-A, CSP : qui finance quoi ?

Le paysage de la formation professionnelle peut paraître complexe. Voici un comparatif clair des principaux dispositifs, pour savoir lequel correspond à votre situation.

À retenir : PDC et CPF peuvent se combiner. Un employeur peut abonder le CPF d'un salarié dans le cadre du PDC pour financer une formation souhaitée par les deux parties. Si vous envisagez une démission-reconversion ou une transition professionnelle, d'autres dispositifs s'appliquent. Si vous êtes inscrit à France Travail ou bénéficiez d'un CSP, des aides spécifiques existent.

03Les obligations légales de l'employeur en matière de formation

L'employeur n'est pas libre de former — ou de ne pas former — ses salariés comme il l'entend. La loi lui impose deux obligations fondamentales, consacrées à l'article L6321-1 du Code du travail :

Ces obligations ont une portée concrète : si un employeur licencie un salarié sans lui avoir proposé de formation permettant d'évoluer avec son poste, il s'expose à des condamnations pour manquement à l'obligation de formation. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante sur ce point.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le PDC doit être présenté chaque année au comité social et économique (CSE), qui émet un avis consultatif. L'employeur reste libre de ses décisions, mais le CSE peut formuler des demandes. Dans les TPE-PME de moins de 50 salariés, le plan peut être moins formalisé, mais l'obligation de formation reste entière et l'OPCO peut accompagner sa mise en place.

La sanction du défaut de formation

Un salarié qui n'a reçu aucune formation depuis plus de six ans peut demander à son employeur un entretien professionnel spécifique et, dans certains cas, obtenir un abondement correctif de son CPF. Si l'entreprise n'a pas respecté ses obligations, ce correctif peut atteindre 3 000 €, versés directement sur le compte CPF du salarié. C'est une incitation forte pour les employeurs à maintenir un PDC actif.

04Formations obligatoires vs non obligatoires : temps de travail et rémunération

Le Code du travail distingue deux catégories d'actions de formation dans le cadre du PDC, avec des règles différentes sur le temps de travail et la rémunération.

Rémunération et temps hors temps de travail

Pour les formations de catégorie 1 (obligatoires) : aucune ambiguïté possible. Elles se déroulent exclusivement sur le temps de travail. Le temps de formation est du temps de travail effectif : votre rémunération est intégralement maintenue, vos congés ne sont pas impactés, et votre protection sociale est préservée.

Pour les formations de catégorie 2 (non obligatoires) : elles se déroulent également en principe sur le temps de travail, avec les mêmes garanties. Si vous et votre employeur convenez qu'une partie se déroule hors temps de travail, cela doit faire l'objet d'un accord écrit de votre part. La limite est généralement de 30 heures par an (ou 2 % du forfait annuel en jours). Dans ce cas, l'employeur verse une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette de référence.

En résumé : dans le cadre du PDC, vous n'avancez aucun frais, votre salaire est maintenu pendant la formation, et la durée de formation compte comme du temps de travail. C'est l'une des grandes différences avec la mobilisation individuelle du CPF.

Durée et modalités des formations PDC

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale légale pour une formation PDC. L'employeur et l'organisme de formation définissent librement la durée selon les objectifs. Les formations peuvent se dérouler :

• En présentiel dans un centre de formation ou dans l'entreprise ;
• En distanciel (e-learning, classe virtuelle) — modalité privilégiée par 26 Academy ;
• En format mixte (blended learning) combinant les deux.

26 Academy propose exclusivement des formations 100 % en ligne avec un tuteur dédié, ce qui facilite leur intégration dans le PDC sans contrainte géographique ni de déplacement pour l'entreprise.

05Comment demander une formation à votre employeur via le PDC

Vous avez repéré une formation qui vous intéresse et que votre employeur pourrait financer dans le cadre du PDC ? Voici la démarche à suivre, étape par étape, pour maximiser vos chances d'obtenir un accord.

1. Choisissez une formation en lien avec votre poste ou l'évolution de votre métier.
   Plus le lien avec vos missions est direct et documenté, plus votre demande sera solide. Si la formation est certifiante (RNCP ou RS), mentionnez-le explicitement : c'est un argument de poids pour l'employeur.
2. Renseignez-vous sur le financement OPCO.
   Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut solliciter son OPCO pour couvrir tout ou partie du coût pédagogique et des salaires maintenus. L'organisme de formation (comme 26 Academy) peut vous aider à identifier l'OPCO compétent et monter le dossier.
3. Rédigez votre demande par écrit.
   Un email ou un courrier à votre responsable RH ou à votre manager direct. Précisez : intitulé de la formation, organisme, durée, modalités (en ligne), coût HT, et — c'est crucial — les bénéfices attendus pour l'entreprise (nouvelles compétences apportées au poste, gain de productivité, mise en conformité, etc.). Utilisez la lettre type de la section suivante comme base.
4. Anticipez le calendrier RH.
   Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le PDC est arrêté après consultation du CSE, généralement en fin d'année (octobre-décembre) pour l'année suivante. Déposez votre demande avant cette échéance pour qu'elle soit examinée au bon moment. Dans les structures plus petites, le calendrier est plus souple.
5. Faites un point avec votre référent pédagogique 26 Academy.
   Notre équipe accompagne les salariés dans la préparation de leur dossier PDC : argumentation, devis adapté, coordination avec l'OPCO, rédaction de la convention de formation. Prenez rendez-vous gratuit pour avancer sereinement.

Et si votre employeur refuse ?

L'employeur peut légalement refuser une demande de formation PDC — il n'est pas obligé d'accepter chaque demande individuelle. Cependant, un refus répété de formation, notamment pour des compétences directement liées à l'exercice du poste, peut être contesté au regard de l'obligation d'adaptation (art. L6321-1). En cas de refus, vous pouvez toujours explorer d'autres voies : mobiliser votre CPF en complément, envisager une transition professionnelle, ou consulter un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

06Lettre type de demande de formation (modèle prêt à copier)

Utilisez ce modèle comme base pour formuler votre demande. Adaptez les éléments entre crochets à votre situation. L'objectif est de montrer à votre employeur le lien direct entre la formation demandée et les besoins de l'entreprise — c'est l'argument qui fait la différence.

Un modèle PDF téléchargeable sera disponible prochainement. En attendant, copiez ce texte dans votre traitement de texte et personnalisez-le.

Besoin d'aide pour rédiger votre argumentaire ou identifier la bonne formation pour votre profil ? Nos conseillers pédagogiques vous accompagnent gratuitement. Prenez rendez-vous en ligne.

07Nos parcours certifiants les plus demandés — et l'offre 26 Academy pour les RH

Les RH et managers qui montent un PDC viennent souvent chez 26 Academy pour nos formations certifiantes courtes (3 à 9 mois), pensées pour des salariés en activité : format asynchrone, accessible depuis n'importe quel appareil, avec un tuteur dédié qui suit chaque apprenant individuellement. Voici les domaines les plus sollicités :

Pour les RH et managers : l'offre entreprise 26 Academy

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08Questions fréquentes sur le plan de développement des compétences