01Qu'est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé proposé aux salariés licenciés pour motif économique. Son objectif est de sécuriser la transition professionnelle en combinant un soutien financier via l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), un accompagnement individualisé par un référent France Travail dédié, et l'accès à des formations financées.
Créé par la loi du 28 juillet 2011, le CSP est géré conjointement par France Travail (ex-Pôle Emploi) et les partenaires sociaux (Unédic). Il est codifié aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail.
Concrètement, le CSP vous propose de quitter l'entreprise sans effectuer votre préavis mais en bénéficiant immédiatement d'un accompagnement intensif vers le retour à l'emploi. Cet accompagnement est formalisé dans un Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) élaboré avec votre référent France Travail dans les premières semaines du dispositif.
Qui propose le CSP ?
C'est l'employeur qui a l'obligation légale de proposer le CSP lors de l'entretien préalable au licenciement économique. Il remet au salarié un document d'information officiel détaillant le dispositif. La proposition est obligatoire dans toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le dispositif a été prorogé par avenant jusqu'au 31 décembre 2026, conformément aux avenants signés le 25 novembre 2025. Vous pouvez retrouver l'ensemble des informations officielles sur le hub des financements 26 Academy ou directement sur le site de France Travail.
02Suis-je éligible au CSP ?
Les conditions d'éligibilité sont précises. Vérifiez chaque critère avant d'accepter ou de refuser la proposition de votre employeur.
Licenciement économique en CDI
Vous devez être licencié·e pour motif économique en CDI. Les CDD et les démissions ne sont pas éligibles au CSP.
Condition principaleEntreprise de moins de 1 000 salariés
Votre employeur doit compter moins de 1 000 salariés — ou être en redressement/liquidation judiciaire quelle que soit sa taille.
Seuil légalDélai de réflexion : 21 jours
Vous disposez de 21 jours à compter de la remise du document d'information pour accepter ou refuser le CSP. Passé ce délai sans réponse, vous êtes réputé·e l'avoir refusé.
Ne pas manquerAncienneté et montant de l'ASP
Avec au moins 1 an d'ancienneté, vous percevez l'ASP à 75 % du salaire brut. En dessous d'un an, l'allocation est équivalente à l'ARE classique.
Ancienneté déterminantePuis-je refuser le CSP ?
Oui. Vous pouvez librement refuser le CSP dans le délai de 21 jours. Dans ce cas, votre licenciement économique suit son cours normal : vous effectuez votre préavis (ou percevez une indemnité compensatrice) et vous vous inscrivez à France Travail pour bénéficier de l'ARE. Le refus du CSP ne vous prive pas de vos droits à l'indemnisation chômage classique.
Cependant, refuser le CSP signifie renoncer à l'accompagnement renforcé, au Plan de Sécurisation Professionnelle, et surtout à l'accès aux formations financées dans ce cadre. Comparez bien les options — nos conseillers peuvent vous aider à choisir. Retrouvez aussi notre guide sur la démission-reconversion si votre situation relève d'un autre dispositif.
03Combien de mois de formation puis-je suivre ?
durée maximale du CSP, tout inclus
Ces 12 mois couvrent l'ensemble du dispositif : phases d'évaluation, périodes de formation, d'immersion en entreprise et de recherche d'emploi active. Une formation peut occuper la quasi-totalité de ces 12 mois si elle s'inscrit dans votre Plan de Sécurisation Professionnelle.
Comment se déroule le Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) ?
Dans les premières semaines suivant l'entrée dans le CSP, vous construisez avec votre référent France Travail votre Plan de Sécurisation Professionnelle. Ce document personnalisé définit :
- Votre projet professionnel cible (maintien dans votre métier, reconversion, création d'activité…)
- Les actions de formation nécessaires pour atteindre cet objectif, leur durée et leur financement
- Les éventuelles périodes d'immersion en entreprise (PMSMP) pour tester un nouveau secteur
- Les étapes de recherche active d'emploi tout au long du parcours
Les formations retenues doivent être éligibles dans le cadre du CSP — c'est-à-dire validées par France Travail dans votre PSP. Les parcours certifiants RNCP/RS, comme ceux proposés par 26 Academy, sont particulièrement valorisés car ils aboutissent à une qualification reconnue par l'État.
Types de formations accessibles
Dans le cadre du CSP, vous pouvez suivre des formations qualifiantes ou certifiantes, des bilans de compétences, des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), ou des formations courtes de remise à niveau. Toutes doivent être cohérentes avec votre projet professionnel validé dans le PSP.
04Se former sans utiliser son CPF
C'est l'un des points les plus méconnus et les plus précieux du CSP : les formations suivies dans ce cadre sont financées indépendamment de votre Compte Personnel de Formation. Votre CPF reste intact, disponible pour financer une formation après le CSP, si vous en avez besoin.
Comment fonctionne le financement des formations CSP ?
Le financement passe par des fonds dédiés au CSP, gérés par France Travail en lien avec l'Unédic. Concrètement :
- Votre formation est identifiée et validée dans votre Plan de Sécurisation Professionnelle
- France Travail prend en charge le coût pédagogique via ces fonds spécifiques — vous n'avez rien à avancer
- Votre CPF n'est pas mobilisé : il reste créditeur de l'intégralité de vos droits accumulés
Cette articulation est définie par l'article L. 6323-17 du Code du travail et les accords nationaux interprofessionnels sur le CSP. Elle constitue un avantage majeur par rapport à une mobilisation directe du CPF, qui nécessiterait une participation forfaitaire de 150 € et consommerait vos droits.
CPF, France Travail, OPCO : qui finance quoi ?
| Dispositif | Qui finance ? | CPF consommé ? | Statut pendant la formation |
|---|---|---|---|
| CSP | France Travail / fonds CSP | Non | ASP maintenue à 75 % |
| CPF seul | Droits CPF personnels | Oui | ARE ou sans revenus si salarié |
| Transition Pro / PTP | CPIR (Transitions Pro) | Partiel | Maintien salaire pendant la formation |
| Plan de dev. compétences | Employeur / OPCO | Non | Salarié·e, maintien salaire |
Pour explorer tous les dispositifs de financement disponibles selon votre situation, consultez notre guide complet sur les financements de formation. Vous êtes encore salarié·e et anticipez un licenciement ? Renseignez-vous dès maintenant sur le plan de développement des compétences que votre employeur peut activer.
05L'allocation pendant le CSP : l'ASP à 75 %
du salaire brut antérieur — dès le premier jour
L'ASP est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement. Aucun délai de carence, aucun différé d'indemnisation. Versée mensuellement par France Travail pendant toute la durée du CSP (12 mois max).
ASP vs ARE : le tableau comparatif
| Critère | ASP (CSP) | ARE (chômage classique) |
|---|---|---|
| Taux d'indemnisation | 75 % du salaire brut antérieur ≥ 1 an ancienneté |
57 à 75 % du salaire journalier de référence (selon le salaire) |
| Délai de carence | Aucun — démarrage immédiat | 7 jours de délai d'attente + différé d'indemnisation spécifique |
| Préavis | Non effectué — une indemnité compensatrice peut être versée | Effectué ou compensé par l'employeur |
| Durée maximale | 12 mois | Selon la durée d'affiliation (max 24 ou 36 mois) |
| Formation financée | Oui, sans CPF | Possible via AIF ou CPF — participation forfaitaire de 150 € |
| Accompagnement | Renforcé — référent dédié + PSP + suivi mensuel | Standard (nombre d'entretiens variables) |
L'ASP pour moins d'un an d'ancienneté
Si vous justifiez de moins d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise, vous ne percevez pas l'ASP à 75 %. Vous bénéficiez alors d'une allocation équivalente à l'ARE calculée selon vos droits ouverts. L'accompagnement renforcé et le financement des formations restent néanmoins accessibles dans les mêmes conditions.
Cumul avec d'autres revenus
Il est possible de cumuler partiellement l'ASP avec des revenus d'une activité professionnelle reprise pendant le CSP, sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent également si vous souhaitez créer une entreprise pendant le dispositif. Votre référent France Travail vous précisera les modalités en fonction de votre situation.
06Les démarches pas à pas : du licenciement à l'entrée en formation
Le parcours dans le CSP est séquencé et balisé. Voici les étapes clés à connaître pour ne manquer aucune fenêtre d'opportunité.
Réception de la proposition CSP
L'employeur vous remet le document d'information CSP lors de l'entretien préalable au licenciement (ou par courrier pour les licenciements collectifs). Votre délai de réflexion de 21 jours démarre à compter de cette remise.
J0 à J+21Acceptation et inscription France Travail
Vous signez le bulletin d'acceptation du CSP et l'adressez à votre employeur avant le terme du délai. France Travail est automatiquement notifié. Vous êtes inscrit·e comme stagiaire de la formation professionnelle dès le lendemain de votre fin de contrat.
J+21 maxBilan professionnel et construction du PSP
Un premier entretien avec votre référent France Travail dédié est organisé rapidement. Ensemble, vous analysez votre projet, vos compétences et vos besoins en formation. Le Plan de Sécurisation Professionnelle est formalisé dans les premières semaines.
Semaines 1 à 4Validation et financement de la formation
La formation identifiée dans votre PSP est soumise à France Travail pour validation et accord de financement. Une fois l'accord obtenu, l'organisme de formation est contacté et votre entrée en formation peut être planifiée.
Semaines 4 à 8Entrée en formation
Vous débutez votre parcours certifiant. L'ASP continue d'être versée pendant toute la durée de la formation. Chez 26 Academy, un tuteur dédié vous accompagne dès votre premier jour de formation, en 100 % distanciel.
En cours de CSPSuivi et retour à l'emploi
Des points réguliers avec votre référent France Travail jalonnent le CSP. Dès qu'un emploi est trouvé, le CSP prend fin. À l'issue des 12 mois sans emploi, des droits à l'ARE peuvent s'ouvrir dans les conditions habituelles.
Tout au long du CSPPour les transitions impliquant une démission ou une rupture conventionnelle, d'autres dispositifs existent. Consultez nos guides sur la transition professionnelle et la démission-reconversion pour comparer toutes vos options selon votre situation.
07Nos parcours éligibles au CSP
26 Academy propose 46 parcours certifiants RNCP et RS, tous 100 % en ligne avec un tuteur pédagogique dédié. Ces formations sont reconnues par France Travail et peuvent être intégrées dans votre Plan de Sécurisation Professionnelle. Certifiée Qualiopi (n° 2411_CN_05760-V1, renouvelée jusqu'au 24/11/2027), 26 Academy répond aux critères de qualité exigés pour les financements publics.
Domaines phares éligibles CSP
Intelligence Artificielle & Data
Prompt engineering, IA générative, analyse de données — les métiers les plus recherchés en 2026. Notre parcours Intelligence Artificielle est certifiant RNCP et compatible CSP.
Forte demandeMarketing Digital & Communication
Social media, SEO/SEA, création de contenu, community management — des compétences transversales valorisées dans tous les secteurs.
PolyvalentRessources Humaines & Management
Gestion RH, recrutement, GPEC, management de proximité — idéal pour une reconversion vers des fonctions support ou d'encadrement.
En reconversionComptabilité & Finance
Comptabilité générale, gestion de paie, contrôle de gestion — des métiers stables avec des débouchés concrets dans toutes les entreprises.
Débouchés solidesChaque parcours 26 Academy se déroule intégralement en ligne, à votre rythme, avec un tuteur pédagogique dédié joignable tout au long de la formation. Nos 25 000 apprenants formés lui donnent une note de 4,6/5. Consultez l'intégralité de notre offre sur le catalogue de formations.
Vous souhaitez estimer votre financement ou vérifier l'éligibilité de votre projet CSP à un parcours 26 Academy ? Utilisez notre simulateur de financement ou prenez rendez-vous directement avec un conseiller.
Votre formation CSP, financée et guidée de A à Z
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08Questions fréquentes sur le CSP
Le CSP est-il obligatoire ?
Non. L'obligation est du côté de l'employeur : il doit systématiquement proposer le CSP à tout salarié éligible visé par un licenciement économique. Mais le salarié est libre d'accepter ou de refuser dans le délai de 21 jours. En cas de refus, vous conservez tous vos droits habituels liés au licenciement économique (préavis, ARE…).
Puis-je refuser le CSP ?
Oui. Le refus du CSP doit être signifié avant l'expiration du délai de 21 jours (soit par remise d'un bulletin de refus, soit par défaut de réponse à l'issue du délai). En refusant, vous basculez dans le droit commun du licenciement économique : exécution du préavis et accès à l'ARE classique. Il n'y a pas de pénalité, mais vous renoncez aux avantages spécifiques du CSP (ASP à 75 % sans délai, formations financées, accompagnement renforcé).
Le CSP consomme-t-il mon CPF ?
Non. C'est un avantage fondamental du dispositif. Les formations suivies dans le cadre du CSP sont financées par des fonds dédiés gérés par France Travail et l'Unédic — votre Compte Personnel de Formation n'est pas mobilisé. Vos droits CPF restent intacts pour une future utilisation après votre retour à l'emploi.
Quelle différence entre le CSP et l'ARE ?
L'ASP du CSP est calculée à 75 % du salaire brut antérieur (pour 1 an d'ancienneté minimum), sans délai de carence ni différé. L'ARE varie entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence, avec un délai d'attente de 7 jours et un différé d'indemnisation spécifique. Le CSP offre aussi un accompagnement renforcé, un référent dédié, et l'accès aux formations financées sans CPF — ce que l'ARE seule ne garantit pas.
Puis-je créer une entreprise pendant le CSP ?
Oui, c'est possible. Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise pendant le CSP. Des règles de cumul entre l'ASP et les éventuels revenus de cette activité s'appliquent. Il est impératif d'en informer France Travail dès le début de l'activité pour éviter tout trop-perçu. Des aides spécifiques à la création d'entreprise (ACRE, ARCE) peuvent également être mobilisées dans ce cadre.
Que se passe-t-il à la fin des 12 mois de CSP ?
Deux situations principales : si vous avez retrouvé un emploi pendant le CSP, le dispositif prend fin à la date de prise de poste. Si vous êtes toujours en recherche d'emploi à l'issue des 12 mois, vous pouvez basculer vers l'ARE, sous déduction de la durée du CSP déjà indemnisée, dans les conditions habituelles. Votre référent France Travail vous accompagne dans cette transition.
Le CSP concerne-t-il les CDD ?
Non. Le CSP est réservé aux salariés en CDI licenciés pour motif économique. Un salarié en CDD dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas éligible au CSP. Il pourra accéder à l'ARE dans les conditions habituelles et mobiliser son CPF ou d'autres aides comme la formation France Travail pour financer un parcours.
Puis-je suivre une formation longue pendant le CSP ?
Oui. Vous pouvez suivre une formation longue (6 à 10 mois) à condition qu'elle soit validée dans votre PSP et qu'elle reste dans l'enveloppe des 12 mois du CSP. Si la formation dépasse cette durée, un financement complémentaire devra être trouvé pour la période excédentaire (CPF, OPCO, Conseil Régional). Les parcours 26 Academy sont calibrés pour s'adapter à la durée du CSP.
Le CSP est-il cumulable avec d'autres aides ?
Le CSP ne se cumule pas avec l'ARE ni avec le préavis classique. En revanche, il peut être complété par des aides complémentaires pour financer la formation : subventions du Conseil Régional, fonds de votre OPCO de branche, aides de l'AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap. Ces montages sont à construire avec votre référent France Travail et un conseiller pédagogique 26 Academy.
Comment 26 Academy m'accompagne pendant mon CSP ?
Nos conseillers pédagogiques vous aident à identifier le parcours certifiant RNCP adapté à votre projet, à préparer le dossier de financement pour France Travail, et à intégrer votre formation dans votre PSP. Une fois inscrit·e, un tuteur dédié vous accompagne tout au long de votre parcours en ligne — disponible pour répondre à vos questions et vous maintenir en dynamique. Note apprenants : 4,6/5 — 25 000 personnes formées.