01Définition
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif proposé obligatoirement aux salariés licenciés pour motif économique par des entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en redressement/liquidation judiciaire sans condition de taille). D'une durée maximale de 12 mois, il permet au salarié d'accéder à un accompagnement renforcé vers le reclassement professionnel incluant des bilans de compétences, des formations qualifiantes et un suivi personnalisé par France Travail, tout en percevant l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) à hauteur de 75 % du salaire brut antérieur (pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté).
02Dans quel cas ça s'applique ?
Le CSP s'applique dès lors qu'un salarié reçoit une lettre de licenciement économique dans une entreprise éligible. Il dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le dispositif. En acceptant, il quitte l'entreprise d'un commun accord (rupture d'un commun accord sui generis) et bénéficie immédiatement de l'accompagnement CSP sans délai de carence.
03Exemple concret
Durée maximale du CSP
Un salarié de 38 ans, comptable dans une PME de 80 salariés, est licencié économique après 5 ans d'ancienneté. Il accepte le CSP et perçoit 75 % de son salaire brut (ASP) pendant 12 mois. Durant cette période, il suit une formation certifiante en contrôle de gestion financée à 100 % et retrouve un emploi au 9e mois, en conservant la prime de reclassement si le CDI est signé avant le 6e mois.
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04Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je refuse le CSP ?
En cas de refus du CSP, votre licenciement économique suit la procédure classique avec préavis et indemnités légales. Vous vous inscrivez ensuite comme demandeur d'emploi et percevez l'ARE selon les règles habituelles, avec un délai de carence applicable.
Le CSP couvre-t-il les frais de formation ?
Oui, pendant le CSP, France Travail finance les coûts pédagogiques des formations prescrites dans le cadre du plan de reclassement. Le bénéficiaire peut également mobiliser son CPF pour des formations complémentaires.
Peut-on reprendre une activité pendant le CSP ?
Oui, vous pouvez prendre une activité salariée ou non salariée pendant le CSP. Des règles de cumul avec l'ASP s'appliquent, et une prime de reclassement est accordée si vous signez un CDI ou un CDD de plus de 6 mois avant la fin du 6e mois de CSP.
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