01Définition
Le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) était un organisme paritaire national créé par la loi du 24 novembre 2009 (réforme Cherpion), chargé de mutualiser une partie des contributions formation versées par les entreprises pour financer des actions de formation en faveur des salariés les plus fragilisés et des demandeurs d'emploi.
Le FPSPP collectait un pourcentage des contributions versées par les OPCA (entre 5 % et 13 % selon les années) et les redistribuait via des appels à projets, notamment pour financer des formations qualifiantes destinées aux personnes peu qualifiées, en situation de chômage ou en reconversion. Il jouait également un rôle d'équilibre du système en assurant la péréquation entre les fonds des différents OPCA.
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a supprimé le FPSPP et créé France Compétences, établissement public unique qui reprend ses missions de régulation et de mutualisation à compter du 1er janvier 2019. France Compétences est également chargée du financement du CPF et de la fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) de l'alternance.
Ce terme est historique. France Compétences a pleinement remplacé le FPSPP.
02Dans quel cas ça s'applique ?
Le terme FPSPP n'a plus de portée opérationnelle depuis 2019. On le rencontre dans des publications académiques, des rapports d'évaluation des politiques de formation ou des archives institutionnelles. Redirigez vers France Compétences pour tout usage contemporain.
03Exemple concret
Les crédits que le FPSPP allouait aux OPCA pour financer des formations de salariés peu qualifiés sont aujourd'hui gérés par France Compétences, qui pilote la péréquation entre OPCO et oriente les fonds vers les publics prioritaires définis par les partenaires sociaux.
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04Questions fréquentes
Qu'est-il advenu des fonds gérés par le FPSPP ?
Ils ont été transférés à France Compétences lors de sa création au 1er janvier 2019. France Compétences continue de jouer ce rôle de mutualisation et de régulation du système de formation.
France Compétences remplace-t-il vraiment le FPSPP ?
Oui, et avec un périmètre élargi : France Compétences intègre également la fixation des NPEC de l'alternance, le financement du CPF et la certification des formations, missions qui n'appartenaient pas au FPSPP.
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